inscription d'une oeuvre

Afin de déterminer la preuve de l'antériorité de sa création, des dépôts sont
possibles auprès de diverses structures ou par divers moyens :

• le plus simple est l'envoi à soi-même en recommandé avec accusé de réception, le
cachet de la Poste faisant foi et l'enveloppe ne devant pas être décachetée. Cette
solution très facile n'est cependant pas conseillée, car elle est susceptible d'être
moins fiable juridiquement
• le dépôt auprès de l'INPI ( Institut national de la propriété industrielle ) par le biais
d'une enveloppe « Soleau ». Cette double enveloppe achetée à l'INPI ( 10 € ) reçoit
les documents à protéger puis est renvoyée à l'INPI afin d'être perforée et un
numéro d'ordre est donné. Un volet est gardé à l'INPI, un autre est renvoyé au
dépositaire. Cette enveloppe est conservée durant cinq ans ; avec une prorogation
possible de cinq ans, moyennant paiement de 10 €. Cette solution n'est cependant
pas toujours pratique pour les auteurs d'oeuvres musicales car il ne pourra être
inséré dans l'enveloppe un objet qui gênerait la perforation ( un CD par exemple )
• le dépôt auprès d'un huissier ou d'un notaire est une solution efficace mais
coûteuse
• le dépôt auprès du Syndicat national des auteurs compositeurs ( Snac ) ou auprès
de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ( Sacem ). Le Snac
( Syndicat national des auteurs compositeurs ) Un exemplaire intégral de l'oeuvre à
protéger sera envoyé dans une enveloppe. En ce qui concerne la musique, il est
demandé de fournir les partitions sur support papier. Cependant, pour ceux qui ne
sont pas en mesure d'établir les partitions écrites, le Snac admet le dépôt sur un
support magnétique ou numérique ( CD, K7 et MD ). La durée du dépôt est de cinq
ans pour un coût de 34 €.

.Le dépôt en licence libre permet le dépôt légal du droit d'auteur sur une oeuvre. La
particularité des licences libres est la libre circulation des oeuvres: ainsi, les
oeuvres sont téléchargeables gratuitement et le créateur de l'oeuvre choisit les
droits qu'ils confèrent aux utilisateurs de son oeuvre (possibilité de modifier et
reproduire l'oeuvre ou pas, possibilité d'en faire une utilisation commerciale ou
pas...par contre, dans tous les cas, la paternité de l'oeuvre est obligatoire; c'est à
dire la citation du nom de l'auteur). Une oeuvre en licence libre est donc moins
restrictive par rapport à son utilisation et sa diffusion. Toutefois, elle ne permet pas
les apports économiques du droits d'auteurs traditionnels. Avec le temps, une
économie alternative propre a ces licences est en train de se créer. IL faut savoir
qu'il n'est pas possible d'inscrire ces oeuvres à la SACEM, par exemple, car il existe
une incompatibilité juridique entre une oeuvre inscrit à la SACEM et une oeuvre en
licence libre.