CONSOMMATION COLLECTIVE DE MUSIQUE:
- Spectacle vivant: Le repérage est individuel et clair. Il s'effectue par des
déclarations légales faites par les lieux de diffusions tels que les salles de concert.
Il n'y a donc aucun problème pour savoir a qui reverser quoi. La SACEM prélève
8,8% des prix des tickets hors taxe (donc 8,8% hors taxe de la recette complète)
ainsi que 4,4% des recettes annexes (buvette, repas...).
Dans les quinze jours qui précèdent l'organisation d'un spectacle, l'organisateur
déclare à la Sacem la manifestation qu'il souhaite organiser ( spectacle divers,
concert, récital, gala, bal- le pourcentage prélevé varie un peu suivant le type de
manifestation ), même si l'entrée est gratuite. La Sacem adressera alors un contrat
( à lui retourner signé ) autorisant l'utilisation en public d'oeuvres de son répertoire.
Cette déclaration à l'avance permet de bénéficier d'une réduction de 20 % sur le
tarif appliqué lorsque le contrat est conclu après la séance.
Lors du spectacle, l'organisateur doit établir, sur un document prévu à cet effet,
l'état des recettes en distinguant les recettes « entrées » des autres recettes
( buvette, restauration, vente de programme, etc. ). Même si l'entrée est gratuite, la
Sacem percevra des droits sur les autres recettes en cas d'utilisation d'oeuvres de
son répertoire.
Dans ce même cas, et pour chaque manifestation, qu'elle soit payante ou gratuite, la
Sacem perçoit une redevance forfaitaire minimale si l'application des taux s'avère
inférieure à cette redevance. L'artiste, ou le représentant des artistes dans le cas
d'un groupe, remplira un programme des oeuvres exécutées, fourni par la Sacem.
Certains artistes, utilisant un mode simplifié, découlant de la déclaration régulière à
la Sacem d'un ou de plusieurs « programmes types », remettront à la place une «
attestation de séance ».
À réception de ces documents, qui doivent être expédiés dans les dix jours suivant
la date du spectacle, la Sacem adressera une note de débit.
-Diffusion de musique enregistré dans les lieux publics:
-salle d'attente: une redevance annuelle est payé. Cette dernière va de 117€ à 293€
suivant le nombre de praticiens qui exerce dans le batiment ou se trouve la salle
d'attente.
MEDIA AUDIOVISUELLE:
-Radio; télévision: Ces médias payent une redevance globale afin de pouvoir diffuser
la musique qu'il souhaite sans devoir déclarer tous les morceaux un par un. Cette
redevance s'élève à 5% des recettes d'exploitations (essentiellement composée par
la publicité) pour les télévisions non payante et 6% des recettes d'exploitations pour
les radios et Web radio à but lucratif. Afin de redistribuer individuellement et de
façon la plus juste les droits d'auteurs, des relevé de programmes et des sondages
sont effectués, combiné à des techniques de vérification complexes, facilité de plus
en plus par les traitements informatiques.
-web radio:
associative: pour la diffusion en flux continu d'oeuvres du repertoire de la sacem, un
contrat type a été mise en place: les ayants droits seront rémunérés à hauteur de
6% de l'ensemble du budget avec pour toute web radio un forfait à payer: si le
budget est inférieur à 15000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers
canaux de diffusion et un minimum de 120€ par mois pour les webradios dont le
budget est inférieur à 40000€.
à but commercial: même tarif que pour les radios hertziennes.
CONSOMMATION PRIVE DE MUSIQUE
copie privée: voir droits voisins
cd, dvd: Lorsque sont reproduit des œuvres sur un support (CD, cassette, vidéo, ... ),
quel qu'en soit le procédé, on met en jeu le droit de reproduction dont dispose tout
auteur sur son œuvre. Le droit de reproduction mécanique garantie donc à l'auteur
une rémunération à chaque fixation materiel de son oeuvre. Ce droit est payé par la
personne morale ou physique qui réalise la fixation, c'est à, dire l'éditeur
phonographique ou le producteur. Ce droit se monte à environ 9% du prix de gros
hors taxe d'un disque (minoré de certains abbatements , principalement en cas de
publicité télévisée et provision pour retour des invendus...). Ces droits sont reversés
à la société pour l'administration des droits de reproductions mécaniques (SDRM)
qui en réalité, fait partie intégrante de la SACEM.
-téléphone mobile multimédia: la sacem met en place un grand nombre de tarifs
suivant les services (sonneries, message d'accueil, sonnerie dite embarquée,
tonalité d'appel...). Les décrire tous serait long et fastidieux. Nous allons donc
prendre l'exemple des sonnerie téléchargées pour mobile, qui est jusqu'à
aujourd'hui, la vente la plus courante: un taux de 12% sur le prix hors taxe payé par
le consommateur est prélevée ainsi qu'une rémunération allant de 0,10€ à 0,25€
suivant le prix de vente de la sonnerie ainsi que suivant son mode de
téléchargement (sur un mobile, internet...).
-téléchargement sur des plates formes légales: un site qui permet de télécharger
et/ou d'écouter à la demande de la musique , avec faculté de pré-écoute paye une
redevance proportionnelle aux recette réalisées par le site avec un taux de 12%. Ce
taux et complété par un minimum garanti de 0,07€ par téléchargement et /ou écoute
à l'unité et par 0,70€ lorsqu'il s'agit d'un album entier dans la limite de 15 titres.
Lorsque le site internet met en place un service d'accès aux oeuvres sous forme de
pré-écoute d'extraits, la rémunération mensuelle est de 100€.
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