Malgré cette arsenal répressif envers les internautes, certains points restent flous. Exemple: La loi LCEN du 22 juin 2004 dégage l'hébergeur de sa responsabilité s'il n'a pas eu connaissance d'un contenu litigieux via leur service, à condition qu'il agisse promptement pour faire cesser l'infraction une fois qu'elle a été portée à sa connaissance. Pourtant, des décisions récentes concernant les sites myspace et youtube tendent à montrer que la responsabilité de services communuataires peut être engagée en cas de mise à disposition d'oeuvres protégées sans l'acord de leurs ayant droits. Ces décisions se basent apparemment sur des interprétations différentes de la notion d'hebergeurs ou d'éditeurs de service (ou est la différence?). Il faut dans ce cas comme dans d'autre attendre qu'une jurisprudence est lieu. On le voit, la législation se construit petit à petit.
Une anectode assez drole est à mettre en avant ici: Le Canard Enchaîné a révèlé en février 2008 que la Sacem enquête depuis décembre 2007 sur une série de "vidéos suspectes" trouvées chez le premier disquaire de France. "Des concerts 'live' -souvent inédits - de grands groupes de rock, commercialisés sous un étrange label, 'Wow Corporation', une maison jusque là inconnue des professionnels du disque", indique le journal. Sont concernés notamment des lives des Rolling Stones, d'Eric Clapton, de Jimi Hendrix, ou encore de Queen. Selon toutes vraisemblances, même si rien n'est encore affirmé, il s'agirait de bootlegs, c'est-à-dire d'enregistrements pirates distribués sans autorisation. Ces enregistrements sont également proposés sur fnac.com.
L'étrange label (qui n'est pas le seul sous le collimateur de la Sacem) n'a ni adresse ni site internet, et se présente comme une société américaine. Mais selon la Sacem, qui perçoit et répartie des droits d'enregistrements au bénéfice des auteurs, des compositeurs et des éditeurs, c'est en ex-Yougoslavie que la soit-disant maison de disques est installée. L'emballage des DVD est bas de gamme, leur prix est d'ailleurs moins fort que la moyenne, et le tout est de très basse qualité. "Parfois, à l'écran, on voit un logo dans un coin, grossièrement flouté", raconte Benoît Solignac-Lecompte (BSL), responsable du service contrôles et enquêtes de la Sacem.
Pour ne pas faire tâche dans l'alliance contre le piratage, la Sacem refuse visiblement d'accuser clairement la Fnac de vendre des DVD pirates. Mais BSL reproche tout de même aux "gens de la Fnac" qui commandent les références d'être "un peu légers quand ils achètent ces produits-là".
Le plus drôle est la réponse de la FNAC. "Nous achetons 262.000 références par an et nous avons plus de 600 fournisseurs. Ils savent ce qu'ils nous vendent, ils sont responsables. C'est à eux d'être honnêtes. On ne va pas, à chaque commande, demander au fournisseur qu'il nous prouve que son produit possède toutes les autorisations. Maintenant, si quelqu'un nous prouve qu'il n'est pas légal, on le retire des rayons", explique au Canard Guy Messina, directeur du disque et de la vidéo chargé des achats du groupe.
C'est exactement le même argument qui est soulevé par les responsables de sites ou de serveurs P2P, ou les sites comme Dailymotion ou Youtube, lorsqu'ils reportent la faute sur les utilisateurs qui partagent ou uploadent des contenus illicites. Pourquoi l'argument serait-il valable pour la Fnac lorsqu'elle vend ces contenus et ne le serait-il plus lorsqu'il touche des échanges à titre gratuit ? Finalement la fnac retirera ces cd et dvd tout en disant qu'ils étaient légaux (?!).
Concluons par le fait que les nombreuses affaires menées en justice ont été un succès pour les majors et autres grandes firmes. La législation qui se construit va dans ce sens et l'accentue en mettant en place un « flicage » du net.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire